Article
1 : GENERALITES
Les
présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de
préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le
Client, elles s’appliquent à toutes les actions dispensées par SCLA PERFORMANCE
HUMAINE à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique,
et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci
n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme «
Prestataire » désigne SCLA PERFORMANCE HUMAINE, Siège social situé au 16 rue
Geoffroy Marie – 75009 Paris,
SAS
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le N° 434 911
483, au capital de 34 425 €,
Représenté
par Monsieur Eddy LEBOUIN
Président,
Le terme «
Client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation
(au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail) ou du contrat de prestation
(devis signé), et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les
signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles
R.6322-32,R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail).
Les
conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux actions conclues entre
le Prestataire et le Client.
Toutes
autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et
écrite de sa part.
Les
informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités,
prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans
réserve des présentes conditions générales.
Les offres
du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un mois à
compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur
celle-ci.
Les
conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par
le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes
postérieures à ladite modification.
Lorsqu’une
personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais,
le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux
dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous
les autres cas, la convention / le contrat / le devis signé, au sens de
l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le
Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le
Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les
formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la
VIe partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue
dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article
2 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES
Les
documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par
ordre de priorité décroissante :
1.
Le
Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
2.
Les
avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle / contrats acceptées
par les deux parties,
3.
Les
éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux
parties,
4.
Les
éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le
Prestataire et le Client,
5.
Le bulletin
d’inscription dûment complété,
6.
Les fiches
pédagogiques des formations,
7.
Les
avenants aux présentes conditions générales,
8.
Les
présentes conditions générales,
9.
Les offres
remises par le Prestataire au Client,
10. La facturation,
11. Les cahiers des charges éventuellement
remis par le Client au Prestataire,
12. Toutes autres annexes.
En cas de
contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure
prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les
dispositions des conditions générales et des documents précités expriment
l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent
donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique
antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans
des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
Article
3 : MODALITES D’INSCRIPTION
La
convention / le contrat n’est parfaitement conclu entre les parties que sous
réserve de l’acceptation expresse de la commande ou du devis.
L’acceptation
de la commande se fait par renvoi de la convention de formation / le devis par
le Prestataire à l’adresse figurant sur celui-ci.
Toute
modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à
l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Article
4 : CONDITIONS D’INTEGRATION
La
participation aux actions proposées par le Prestataire est conditionnée par le
fait que la personne inscrite l’utilise au sein de son environnement de
travail.
Toutes les
phases de validation ou de sélection des participants à l’action relèvent de la
décision du Client.
Dans le
cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve
expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client
en l’absence de règlement intégral de la facture.
Article
5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIERES
Le prix
comprend l’ingénierie, les intervention et les supports pédagogiques.
Les frais
de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
5.1.
Concernant les conventions de formation (financement entreprise)
A réception
de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de
formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les
conditions financières.
Article
6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix
sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de
formation / du devis. Les paiements ont lieu en euros.
Par virement
bancaire à notre banque Crédit Du Nord, IBAN : FR76 3007 6020 3410 5395 0020
024 – BIC : NORDFRPP, ou par chèque à l’ordre de SCLA PERFORMANCE HUMAINE.
Pour les
organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée
après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué
au plus tard dans les 30 jours.
ATTENTION :
Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre
OPCO, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous
faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le
règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une
demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la
bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer
explicitement sur son bulletin d’inscription.
6.1.
Modalités de paiement
Les
paiements ont lieu à 30 jours date de facture, sans escompte, ni ristourne ou
remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues
contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le
Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation
En cas de
subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre
organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout
autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le
Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de
présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le
financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon
mensuelle.
En tout
état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le
coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris
en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.
Le
Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du
complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la
convention.
En cas de
modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le
Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
6.2.
Retard de paiement
Les
pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par
lettre RAR.
Sous
réserve que le non-paiement ne soit pas imputable à un manquement du
Prestataire, conformément à l’article L441-6 alinéa 3 du Code de commerce
relatif aux délais de paiement, toutes factures non réglées aux échéances
prévues ci-dessus pourront faire l’objet, après mise en demeure par Lettre
Recommandée A.R. restée sans effet pendant quinze (15) jours, d’une facturation
complémentaire de pénalités calculées au taux de trois fois le taux de
l’intérêt légal en vigueur pour la période considérée, majorée d’une indemnité
forfaitaire de 75 euros pour frais de recouvrement.
Article
7 : MODALITES D’EXECUTION
7.1.
Effectifs
Pour les
formations, les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif
moyen de 1 à 12 personnes.
7.2.
Modalités de déroulement
Les actions
ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s)
de la formation ou devis.
7.3.
Nature de l’action
Les actions
assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du
Code du Travail.
7.4.
Sanction de l’action
Conformément
à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à
l’issue de l’action pour une formation, une attestation mentionnant les
objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de
l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En
tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre
certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des
présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le
Client au Prestataire.
En cas de
demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si
le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.
7.5.
Lieu de l’action
Les actions
se déroulent dans les locaux du client lorsqu’ils sont en présentiels.
Toutefois,
le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de l’action en
tous lieux autres que ses locaux, au sein de l’entreprise du bénéficiaire
avec accord des parties ou encore en distanciel.
7.6.
Assurance
Le Client
s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de l’action une
assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels,
immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses
agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige
également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile
désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements
préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé,
et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le
Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
Article
8 : ANNULATION DE L’ACTION
A défaut de
précisions aux conventions ou contrats, les conditions d’annulation de
celles-ci par le Prestataire sont les suivantes : dans l’hypothèse où le nombre
de stagiaires inscrits à une formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif
minimum 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve
le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de
compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
Toutefois,
dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de
formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par
le Prestataire.
Néanmoins,
faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale
de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes
éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
Article
9 : RESILIATION OU ABANDON
En cas de
résiliation ou d’abandon du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10
jours calendaires avant le début de l’action, ou en cours d’exécution, le
Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de
clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de l’action restant dû.
Article
10 : ASSIDUITE
La
participation à la totalité des actions organisées par le Prestataire dans le
cadre de ses formations est obligatoire.
Toute
absence doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Cependant,
le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses
préposés, sauf cas de force majeure, entrainera de plein droit la facturation
au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un
montant égal à 50% du prix de l’action (au prorata journalier).
Cette
indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation
définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une
demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article
11 : TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE
Tous les
plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous
autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un
prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre
commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre
partie à d’autres fins.
Le
Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et
intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à
première demande.
Article
12 : INFORMATIONS
Le Client
s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service
demandé au Prestataire.
Article
13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque
partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques,
didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou
juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits
ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis
par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle
de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution
de la présente convention.
Ces
informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers,
en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les
parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou
intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de
la commande.
Article
14 : CONFIDENTIALITE
Les parties
peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations
confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
14.1.
Définitions
Sont
considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques,
pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales
et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en
pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des
modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété
intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris
sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
14.2.
Obligations
Les parties
s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations,
telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre
partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son
partenaire.
La partie
ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les
communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
Les parties
s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou
utilisation non autorisée.
14.3.
Exceptions
Les
obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux
informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont dans le
domaine public au moment de leur divulgation, déjà connue de la partie
réceptrice au moment de la divulgation, divulguées à la partie réceptrice par
un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou enfin, développées
indépendamment par la partie réceptrice.
Les
obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées
resteront en vigueur pendant un délai d’un an à compter du terme ou de la
résiliation de la présente convention.
Le
Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au
stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que
les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux
fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En
conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque
système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement
liées et nécessaires à sa formation.
Le
stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de
passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire
dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits
patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ ou de nuire au bon
fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier,
dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels,
CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels
il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données
propres au Prestataire.
Article
15 : DONNEES PERSONNELLES
L’organisme
est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir
des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement
informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et
au suivi de leur dossier.
Les
destinataires des données sont les services de SCLA PERFORMANCE HUMAINE, les
intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels.
Conformément
à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Toute
personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des
données la concernant.
Si vous
souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous
concernant, veuillez-vous adresser à SCLA PERFORMANCE HUMAINE 16 rue Geoffroy
Marie 75009 PARIS.
Article
16 : CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des
parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard
ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du
contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un
cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence
française tels que :
1. Survenance d’un cataclysme naturel ;
2. Tremblement de terre, tempête, incendie,
inondation, etc ;
3. Conflit armé, guerre, conflit, attentats
;
4. Conflit du travail, grève totale ou
partielle chez le fournisseur ou le client ;
5. Conflit du travail, grève totale ou
partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs,
postes, services publics, etc. ;
6. Injonction impérative des pouvoirs
publics (interdiction d’importer, embargo) ;
7. Accidents d’exploitation, bris de
machines, explosion.
8. Contraintes liées à une pandémie
Chaque
partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force
majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à
affecter l’exécution du contrat.
Si la durée
de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter
dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables
pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Article
17 : INTUITU PERSONNAE & SOUS-TRAITANCE
17.1.
Sous-traitance
Les parties
se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations
– auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à
ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule
responsabilité.
Le
sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais
devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par
ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que
le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la
jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
17.2.
Intuitu personae – Cessibilité du contrat
Le présent
contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en
outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en
considération des équipes des par tiers.
En
conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord
exprès, écrit et préalable du cocontractant.
Les
inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles.
Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des
supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
Article
18 : RECLAMATIONS
Pendant
toute la durée de l’action, toute demande ou réclamation en cas de problème ou
de difficultés rencontrées pourra se faire en envoyant un mail à l’adresse
suivante :
contact@performancehumaine.fr
Merci de
bien vouloir préciser dans l’objet de votre mail votre nom et prénom ainsi que
l’intitulé de l’action suivie dans notre organisme.
Une réponse
vous sera apportée en 24H au plus tard.
Article
19 : DIFFERENDS EVENTUELS
Les parties
conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant
l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les
porter devant le Tribunal de Nanterre, seul compétent.
Les Parties
acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Mis à jour
le 03/01/2022